Les nouveautés du régime auto-entrepreneur pour 2011

Comme toutes les bonnes choses, chaque nouvelle année apporte son lot de nouveautés. Le statut auto-entrepreneur n’y échappe pas, que ce soit positif ou négatif. Tour d’horizon de ce qui change en 2011.

Le site Planète Auto-entrepreneur résume très bien ces nouveautés :

1. Nouveaux plafonds de chiffre d’affaires

Pour continuer à bénéficier du régime auto-entrepreneur, il ne faut pas dépasser les plafonds de chiffres d’affaires suivants :

  • 81 500 € pour les activités de vente de marchandise (au lieu de 80 300 € avant 2011)
  • 32 600 € pour les activités de service, artisanat et professions libérales (au lieu de 32 100 € avant 2011)

2. Accès au micro-fiscal revu

Le plafond pour profiter du prélèvement fiscal libératoire est augmenté à 26 030 € par part de quotient familial sur les revenus 2009.

3. Obligation de déclaration même si aucun chiffre d’affaires

Jusqu’à présent, les déclarations mensuelles ou trimestrielles n’étaient pas nécessaire si aucun chiffre d’affaires n’était réalisé durant cette période. Depuis le 1er janvier, une déclaration à 0 € doit être faite sous peine d’être sanctionné en cas d’oubli. De toute façon cela ne vous coûtera rien, les taxes et cotisations étant calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.

4. La Contribution obligatoire pour la Formation Professionnelle (CFP)

Cette nouvelle cotisation sera calculée en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé :

  • 0,3 % pour une activité artisanale
  • 0,1 % pour une activité commerciale
  • 0,2 % pour une activité de prestation de service
  • 0,2 % pour les professions libérales

5. Exonération de Contribution Économique Territoriale (CET)

La loi avait fait grand bruit à sa sortie, elle a depuis été arrangée. Depuis le 1er janvier 2011, tous les auto-entrepreneurs sont exonérés de Contribution Économique Territoriale (CET) pour 3 ans à compter de la date de création de leur activité.

6. Calcul du chiffre d’affaires au prorata temporis maintenu

Cela signifie qu’une année complète d’auto-entrepreneur permet de réaliser un chiffre d’affaires jusqu’à 32 600 € en service, mais qu’une entreprise par exemple créée le 1er juillet n’autorisera que la moitié, c’est-à-dire le chiffre d’affaires correspondant au prorata entre la date d’inscription et le 31 décembre de l’année en cours.

7. Sortie automatique du régime si aucun chiffre d’affaires réalisé durant deux années

Auparavant de 36 mois, aujourd’hui de 24 mois. Toute inactivité de deux ans verra l’auto-entrepreneur radié du système. Créer une entreprise sans rien déclarer pendant deux ans est tout de même curieux, cette nouveauté ne devrait pas concerner beaucoup de monde.

8. Domiciliation de l’auto-entreprise sous certaines conditions

Certaines activités nécessitent une immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Voir tous les détails.

9. Accès assoupli des fonctionnaires au statut auto-entrepreneur

Dorénavant, les militaires en activité pourront devenir auto-entrepreneur et toutes les activités d’AE seront possibles pour les fonctionnaires. En savoir plus.

Source : l’excellent site Planète Auto-entrepreneur

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7 commentaires

  1. Il paraît que le plafond de CA pourrait être supprimé afin de permettre à tous les AE de développer leur activité sans limite tout en conservant une comptabilité simplifiée, avez vous eu des infos à ce sujet?

  2. Rien de concret pour le moment et ce n’est à priori pas prévu dans un avenir proche.

  3. J’ai lu l’info sur plusieurs blogs, c’est intéressant, n’hésitez pas à nous tenir au courant si vous avez des informations à ce sujet dans le futur…

  4. Si j’ai bien compris, sortie du régime auto entrepreneur au bout de 24 mois sans activité.
    Cela est-il possible à partir d’une dernière facturation ou est- ce uniquement à partir de la dâte d’inscription au CFE?
    Je vous remercie à l’avance de vos réponse.

  5. Après 24 mois sans avoir facturé.
    D’un autre côté, il faut se remettre en cause si l’on ne facture rien pendant 2 ans !

  6. Oui je pense qu’après 24 mois d’activité sans facturer, c’est que l’on a laissé tomber sans prendre la peine de terminer officiellement le statut.

    Concernant l’évolution du plafond de chiffre d’affaire, quelqu’un sait sur quelle base il est calculé ? Pour 2011 cela représente une hausse d’un peu moins de 2% sauf erreur de calcul.

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