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Le statut d’auto-entrepreneur avait été créé pour une durée d’exercice de 3 ans maximum mais le Gouvernement laisse la période se prolonger. Cette année 2012 marque cependant quelques nouveautés pour le régime auto-entrepreneur.

 

1. Accès au micro-fiscal revu

Le plafond pour profiter du prélèvement fiscal libératoire est augmenté à 26 420 € par part de quotient familial sur les revenus 2010 (24 030 € auparavant).

 

2. Pénalités en cas de retard sur les cotisations

Les déclarations de chiffre d’affaires sont à faire chaque mois ou trimestre selon la fréquence choisie. Le Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011 prévoit une pénalité de 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (3 031 € actuellement), soit 46 € par déclaration manquante à l’échéance.

 

3. Cotisation pour la formation professionnelle

L’exonération de cotisation pour la formation professionnelle est annulée depuis le 1er janvier 2012. Elle est calculée en fonction du CA en supplément des cotisations existantes :

  • 0,1% pour une activité commerciale
  • 0,2% pour les professions libérales et les activités de prestation de service
  • 0,3% pour une activité artisanale

 

4. Information si changement de régime

Lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse les plafonds autorisés, il bascule automatiquement en régime de travailleur indépendant. Il sera désormais prévenu par courrier (LRAR), aucune information n’était délivrée jusqu’à ce jour.

 

Ce qui ne change pas

Toujours pas de validation des comptes chaque année par un expert-comptable.

Les plafonds de chiffre d’affaires reste inchangé et ceci jusqu’en 2013 inclus :

  • 81 500 € pour les activités de vente de marchandise
  • 32 600 € pour les activités de serviceartisanat et professions libérales

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